Comment réformer les impôts locaux pour réduire -pour les entreprises- la pression  fiscale des collectivités territoriales comme on a réduit celle de l’Etat ? C’est la question que se pose dans un « working paper » récent l’Institut de l’Entreprise, dont les liens avec le Medef sont connus. Car l’ « évolution des compétences et l’augmentation des dépenses qui l’a accompagnée se sont réalisées dans un cadre institutionnel qui ne prévoit aucun encadrement des dépenses et des taux d’imposition, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays […] Comme les entreprises ne votent pas, seul un sentiment de responsabilité au regard des conséquences macroéconomiques de leur surimposition peut modérer leur imposition. » Tout est dit.

Après avoir plaidé pour un principe de bonne gouvernance qui « serait d’assurer une correspondance entre le volume du financement fiscal et celui des dépenses discrétionnaires » (lisez : le pilotage par une fiscalité préalablement asséchée et pas par les besoins des populations) et  s’être réjoui des possibilités qu‘offre l’annonce, par le Président de la République, de la suppression de la taxe professionnelle  (« même si un impôt local sur les entreprises subsiste, il ne doit pas forcément avoir le même rendement»), l’Institut de l’Entreprise y va de ses propositions :

-       Au niveau des principes, la régulation des prélèvements obligatoires locaux par l’Etat : « l’État devrait demeurer l’arbitre et le régulateur, en ce qui concerne la forme et le niveau des prélèvements obligatoires locaux, mais aussi pour certains aspects des dépenses publiques locales» ; cette recentralisation de fait vise à tenter d’empêcher le cas échéant l’intervention des régions pour contrecarrer quelque peu les effets les plus néfastes d’une politique gouvernementale destructrice ;

-       Pour les ménages, l’instauration d’un « impôt local sur le revenu proportionnel », de type CSG c’est à dire non progressif et non redistributif, puisqu’un impôt proportionnel maintient en l’état les inégalités de revenu ;

-       Pour les entreprises, la mise en place d’ « un partage de l’impôt sur les sociétés [entre Etat et collectivités], mais la masse transférée aux collectivités territoriales serait lissée dans le temps.»

Toute autre est évidemment la position du SNES. Si une réforme de la fiscalité locale est en effet nécessaire, celle-ci ne se faire que dans le cadre « d’une réforme globale de la fiscalité à tous les niveaux :  collectivités territoriales, France, Union Européenne », avec une progressivité accrue, de manière à aller vers plus de justice sociale. 

L’intégralité du document de l’Institut de l’Entreprise est ici :

 http://www.institut-entreprise.fr/fileadmin/Docs_PDF/travaux_reflexions/Working_paper/WP_28.pdf

Sous la plume de Jacques Bichot, l’Institut Montaigne, « laboratoire d’idées » créé par Claude Bébéar (le même que celui qui préside le comité d’éthique du Medef, chargé de moraliser les salaires, parachutes et autres parapluies des patrons) dessine aujourd’hui les contours d’une nouvelle réforme des retraites, telle que l’envisage le Medef, en s’appuyant sur quelques exemples étrangers, dont celui du Chili de Pinochet, dont l’auteur reconnaît néanmoins qu’il n’est peut-être pas transposable en France. Qui sait ?

Les principes en sont simples :

1. Adopter le principe de la contributivité : « les droits à pension doivent être attribués en proportion directe des efforts réalisés pour préparer les retraites futures. […] Aux personnes qui n’ont pas obtenu suffisamment de droits contributifs pour vivre décemment durant leur vieillesse, la République attribuera, sans interférer avec le système contributif, les secours requis pour échapper à la grande pauvreté. » C’est la fin de toute solidarité horizontale entre cotisants. « I want my money back ! »

2. Passer d’un système « à prestations définies » à un système « à cotisations définies ». « Nous allons ruiner nos enfants […] La formule « cotisations définies » est le moyen le plus naturel pour éviter cette injustice intergénérationnelle ». L’affirmation est sans appel, même si elle ne repose sur rien de tangible. Elle permet de faire passer une idée simple : alors que jusqu’à présent le système comportait des garanties quant aux pensions, il comporterait désormais des garanties quant à des taux de cotisation limités. Bref un bouclier de plus.  « Le Pacte doit être équitable : la République ne saurait promettre aux actifs d’aujourd’hui qu’ils auront à un âge précoce des pensions confortables ». Nous voilà prévenus.

3. Instaurer la retraite à la carte. « Le nouveau système de retraites par répartition […] est organisé de telle façon que chacun puisse prendre sa retraite comme il l’entend, à condition que cela ne conduise pas à faire supporter par autrui le coût pécuniaire de ses choix. » Comme si les revenus exorbitants de nos PDG, justifiant des retraites tout aussi mirifiques, et vraisemblablement précoces, n’avaient pas pour contrepartie la faiblesse des revenus et donc des cotisations des autres. Et pour ceux qui n’auraient pas compris : « Toute interdiction ou limitation de la perception simultanée d’une pension et d’un revenu d’activité sera supprimée. »

Le système proposé serait unique (les fonctionnaires basculeraient vers le régime général) et devrait être mis en place brutalement : « En effet, on ne peut envisager de modifier progressivement le système français de retraites par répartition sans risquer de réactiver sans cesse de multiples conflits politiques et sociaux. »

L’étude est ici :

http://www.institutmontaigne.org/medias/documents/reforme_retraites_vers_un_big_bang.pdf